Pour louer un logement il faut remplir certaines conditions :
être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité et permettant l'accés au logement social.
disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier)
le logement doit servir à l’habitation principale de la famille et ne peut avoir le caractère de logement de fonction ou de résidence secondaire
en cours de location, si vos revenus dépassent les plafonds vous pouvez être amenés à payer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS); votre droit au maintien dans le logement n’étant pas remis en cause.
Pour constituer un dossier :
Nouveau pour faire une demande en ligne cliquez ici
Retirez auprès de nos services l'imprimé national (depuis le 1er octobre 2010) de demande de logement ou téléchargez-le
Remplissez la demande de logement, envoyez-la par courrier ou déposez-la dans une de nos entités avec une pièce d'identité ou un titre de séjour en cours de validité.
Chaque demandeur bénéficie d'un entretien personnel avec un conseiller qui l'informe sur la localisation des logements de notre patrimoine, les tarifs des loyers et qui l'aide, le cas échéant, à compléter son dossier.
Le numéro unique départemental :
Toute demande de logement déposée auprès d’un organisme HLM donne lieu à l’attribution d’un numéro unique départemental.
Ce numéro est unique quelque soit l’organisme auprès duquel vous déposerez votre dossier de demande de logement.
Dans le mois qui suit la réception de votre dossier dûment complété, vous recevrez un accusé de réception du dépôt de votre demande.
Votre demande est valable un an, passé ce délai, elle devra être renouvelée.
Modalités d'attribution :
Seuls les dossiers complets sont présentés en Commission d'attribution.
Les attributions de logement sont effectuées par une Commission d’Attribution des Logements composée de 6 membres issus du Conseil d'Administration de l'Office et du Maire de la commune où se situe le logement à attribuer.
Elle se réunit une fois par mois. Ce sont la composition familiale, les ressources qui n'excédent pas des plafonds réglementés et les conditions actuelles du logement des demandeurs qui guident ses choix.
