Procédure d'attribution

 

Pour louer un logement il faut remplir certaines conditions :


 être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité et permettant l'accés au logement social.

 disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier).

 le logement doit servir à l’habitation principale de la famille et ne peut avoir le caractère de logement de fonction ou de résidence secondaire.

 en cours de location, si vos revenus dépassent les plafonds vous pouvez être amenés à payer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS); votre droit au maintien dans le logement n’étant pas remis en cause.

 

Pour constituer un dossier :


 Nouveau pour faire une demande en ligne cliquez ici

 Retirez auprès de nos services l'imprimé national (depuis le 1er octobre 2010) de demande de logement ou téléchargez-le Télécharger le fichier

 Remplissez la demande de logement, envoyez-la par courrier ou déposez-la dans une de nos entités avec une pièce d'identité ou un titre de séjour en cours de validité.

Chaque demandeur bénéficie d'un entretien personnel avec un conseiller qui l'informe sur la localisation des logements de notre patrimoine, les tarifs des loyers et qui l'aide, le cas échéant, à compléter son dossier.

 

Le numéro unique départemental :


Toute demande de logement déposée auprès d’un organisme HLM donne lieu à l’attribution d’un numéro unique départemental.

Ce numéro est unique quelque soit l’organisme auprès duquel vous déposerez votre dossier de demande de logement.

Dans le mois qui suit la réception de votre dossier dûment complété, vous recevrez un accusé de réception du dépôt de votre demande.

Votre demande est valable un an, passé ce délai, elle devra être renouvelée.

 

Modalités d'attribution :


Seuls les dossiers complets sont présentés en Commission d'attribution.

Les attributions de logement sont effectuées par une Commission d’Attribution des Logements composée de 6 membres issus du Conseil d'Administration de l'Office et du Maire de la commune où se situe le logement à attribuer.

Elle se réunit deux fois par mois. Ce sont la composition familiale, les ressources qui n'excédent pas des plafonds réglementés et les conditions actuelles du logement des demandeurs qui guident ses choix.

Lorsque votre composition de famille, votre situation professionnelle ou de santé évolue: sur demande écrite, nous vous contactons dans les vingt jours pour étudier les possibilités de votre mutation ou d'adaptation de votre logement.
Politique d'attribution des logements:Modalité d'attibution

 

Plafonds des ressources 2017

 (Avis d'imposition 2016 sur les revenus 2015 )

Catégories de ménageDescriptif de la catégoriePlafond de ressources HLM*
1une personne seule20 123 €
2deux personnes ne comportant aucune personne à charge26 872 €
3Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage(*) sans personne à charge (*inférieur ou égale à 55 ans somme d'âges du couple)32 316 €
4Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge39 013 €
5Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge45 895 €
6Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge51 723 €
Personne supplémentaire+5 769 €

* Revenu imposable après abattement ou revenu fiscal de référence.
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